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Intervention de George Pau-Langevin
Réunion du 7 mai 2015 à 15h00
Octroi de mer — Article 7
George Pau-Langevin, ministre des outre-mer :
Nous partageons la position du rapporteur : nous n’étions pas enthousiasmés par la possibilité d’exonérer des personnes physiques, mais l’amendement portant sur les « établissements et personnes morales », nous y sommes favorables et nous levons le gage.
