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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 7 mai 2015 à 15h00
Octroi de mer — Article 7, amendement 19
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 19 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, et ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
établissements
insérer les mots :
ou personnes morales
Je le mets aux voix.
