Intervention de George Pau-Langevin

Nous avons déjà eu ce débat ce matin. Effectivement, la proposition que fait le sénateur Joël Guerriau semble extrêmement large. Si nous comprenons le sens du débat sur les missions régaliennes de l’État, il ne nous semble pas souhaitable en revanche de viser les missions de l’État en général.

L’amendement n° 18 rectifié bis vise les biens nécessaires aux services d’incendie et de secours. Or il n’y a eu aucune demande de ce type à ce jour. Par conséquent, on doit considérer que la possibilité d’exonérer les biens nécessaires à ce type de service existe déjà. Cet amendement est donc satisfait.