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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 7 mai 2015 à 15h00
Octroi de mer — Article 7, amendement 24
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 rectifié est présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :
L'amendement n° 34 est présenté par M. Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
5° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° De biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l'amendement n°24 rectifié.
