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Intervention de George Pau-Langevin
Réunion du 7 mai 2015 à 15h00
Octroi de mer — Article 7
George Pau-Langevin, ministre :
Cet amendement a pour objet d’exonérer totalement ou partiellement certains biens destinés aux établissements de santé publics ou privés. Cet élargissement est bienvenu et, par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.
Par ailleurs, je lève le gage.
