Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 7 mai 2015 à 15h00
Octroi de mer — Article 7, amendement 24

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

Je suis donc saisi d’un amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot et S. Larcher, et ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

5° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° De biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés » ;

Je le mets aux voix.

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