Je suis donc saisi d’un amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot et S. Larcher, et ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
5° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° De biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés » ;
Je le mets aux voix.