Intervention de Maurice Antiste

Réunion du 7 mai 2015 à 15h00
Octroi de mer — Article 7

Photo de Maurice AntisteMaurice Antiste :

Il s’agit de permettre à l’assemblée de Martinique, à l’assemblée de Guyane, aux conseils régionaux de la Guadeloupe et de la Réunion et au conseil départemental de Mayotte de consentir des exonérations sur de nouveaux produits en fonction des nécessités des secteurs concernés.

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