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Intervention de George Pau-Langevin
Réunion du 7 mai 2015 à 15h00
Octroi de mer — Article 7
George Pau-Langevin, ministre :
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement qui est en effet rédigé en des termes extrêmement vagues. Or je rappelle que nous devons toujours faire vérifier par la Commission européenne le différentiel d’octroi de mer. Une telle formulation ne permet absolument pas de suivre la procédure indispensable.
