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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 7 mai 2015 à 15h00
Octroi de mer — Article 15, amendement 11
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À l’article 18 de la même loi, le mot : « Seules » est supprimé, les références : « des 1° à 3° » sont remplacées par les références : « des 1° et 3° » et, après la référence : « de l’article 4 », sont insérées les références : « et du 1° du I de l’article 5 ».
La parole est à Mme la ministre.
