Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le second alinéa de l’article 24 de la même loi est ainsi modifié :

1° Les mots : « de biens d’investissement qui ont supporté l’octroi de mer » sont remplacés par les mots : « des biens d’investissements » ;

2° Les références : « 1° à 3° et 5° » sont remplacées par les références : « 1° et 3° » ;

3° Est ajoutée la référence : « et du 1° du I de l’article 5 ».

La parole est à Mme la ministre.