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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 7 mai 2015 à 15h00
Octroi de mer — Article 19, amendement 13
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
de l’article 4
insérer les références :
et du 1° du I de l’article 5
La parole est à Mme la ministre.
