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Intervention de Éric Doligé
Réunion du 7 mai 2015 à 15h00
Octroi de mer — Article additionnel après l'article 30
Éric Doligé, rapporteur :Dans la mesure où ce dispositif ne figurait pas dans l’accord du 28 avril dernier, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement, car il est difficile d’en évaluer l’impact.
