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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 7 mai 2015 à 15h00
Octroi de mer — Article 33, amendement 9
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 9 rectifié est retiré.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À compter de l’exercice 2016, la part de la dotation globale garantie reçue par la collectivité territoriale de Guyane est plafonnée à 27 millions d'euros. À compter de l’exercice 2017, elle est plafonnée à 18 millions d'euros. À compter de l’exercice 2018, elle est plafonnée à 9 millions d’euros. À compter de l’exercice 2019, la collectivité territoriale de Guyane ne la reçoit plus. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Guyane est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
