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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 7 mai 2015 à 15h00
Octroi de mer — Article additionnel après l'article 33, amendement 32
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 32, présenté par MM. Vergès et Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
La parole est à M. Éric Bocquet.
