Intervention de Éric Bocquet

Je serai assez bref, les principaux arguments ayant été développés ce matin lors de la discussion générale.

La réforme de la DGF des communes de 2005 a notamment été marquée par l’introduction d’une part proportionnelle à la superficie, sauf pour la Guyane, car la taille moyenne des communes de Guyane est d’un peu moins de quatre mille kilomètres carrés, contre quinze kilomètres carrés pour les communes de la métropole. Face à ce constat, il a été prévu un plafonnement du montant de la dotation superficiaire, fixé au triple du montant de la dotation de base – je vous rappelle que celle-ci est elle-même calculée en fonction de la population de chaque commune.

La Guyane est le seul département où l’on applique une telle limitation.

Le rapport sénatorial Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l'avenir, datant de 2009, indique que, du fait de ce plafonnement, « les communes de Guyane ont vu leur DGF amputée d'un montant global de 16 millions d'euros en 2009 ». Il serait donc logique de déplafonner – au moins à hauteur de ce montant, puisque c’est un chiffre remontant à 2009 – la dotation superficiaire.

En outre, la question de l’insuffisance d’identification des bases fiscales de contributions directes n’a toujours pas été résolue – pas plus qu’à Mayotte, d’ailleurs.

Cet amendement s’inscrit dans la logique de celui qu’a déposé Paul Vergès visant à demander la remise d’un rapport sur une réforme de la fiscalité dans les outre-mer.