Intervention de Georges Patient

Les conseils régionaux accordent des exonérations d’octroi de mer et doivent justifier de leur impact économique dans les rapports annuels d’exécution et dans un rapport d’étape. Toutefois, bien que votant des taux appliqués aux produits, ainsi que les exonérations accordées aux entreprises, ils se voient opposer le secret fiscal par les services des douanes. Ces derniers ne transmettent que des données globalisées et anonymes ne permettant pas de réaliser une étude d’impact correcte du dispositif. Ces travaux ne peuvent être sous-traités à l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, celui-ci invoquant, de son côté, un secret statistique qui l’empêcherait de communiquer l’intégralité des résultats d’une telle étude d’impact, s’il la réalisait.