Intervention de Éric Doligé

La levée des secrets fiscal et statistique en vue d’améliorer les analyses et la connaissance des bases par les collectivités, et, ce faisant, de leur permettre d’avoir une vision plus précise de leurs ressources en matière d’octroi de mer soulève un problème de fond, bien plus large que le cadre posé par notre collègue Georges Patient.

Il nous semble disproportionné et particulièrement risqué de vouloir lever ces secrets. Les demandes de levée pourraient effectivement s’étendre à d’autres domaines, au point que tout le monde finirait par formuler de telles exigences. Or le secret fiscal a tout de même pour objectif de protéger la vie privée des citoyens. Une évolution de cette nature poserait donc un certain nombre de problèmes.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.