Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 7 mai 2015 à 15h00
Octroi de mer — Articles additionnels après l'article 36

George Pau-Langevin, ministre :

Sur ce sujet – récurrent, si je peux me permettre de le noter -, il me semble nécessaire d’établir une distinction entre, d’une part, des données nominatives couvertes par un secret qu’il est inenvisageable de lever et, d’autre part, les éléments statistiques susceptibles d’être transmis. S’agissant de ces derniers, il est bien évidemment nécessaire que le conseil régional dispose de toutes les données dont il a besoin pour pouvoir travailler.

Toutefois, compte tenu du caractère absolu du secret, je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement.

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