Intervention de George Pau-Langevin

Voilà une fois encore un sujet qui tient à cœur aux élus, en particulier à ceux dont la région serait bénéficiaire de cette taxe.

Mais nous nous heurtons à une difficulté. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’octroi de mer est une imposition quelque peu dérogatoire au droit commun et, qui, de ce fait, se trouve encadrée par des conditions assez précisément définies. En particulier, et la décision du Conseil de l’Union européenne du 17 décembre 2014 l’a confirmé une nouvelle fois, il grève les seules marchandises importées et ne peut être appliqué aux services.

Nous devons donc trouver un autre dispositif. Georges Patient propose d’instaurer une taxe sur les services. Pourquoi pas ? Mais il faut bien évidemment au préalable étudier un possible dispositif, son fonctionnement et ses incidences. On pourrait d’ailleurs se demander, dans ce cadre, s’il ne serait pas aussi simple d’étendre la TVA, qui, elle, s’applique également aux services.

Une telle étude, selon moi, pourrait parfaitement être effectuée par la délégation sénatoriale à l’outre-mer, qui dispose d’un certain nombre d’éléments pour pouvoir travailler sur le sujet, ou même par le CNEPEOM, la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État Outre-mer.

En tout cas, si je peux parfaitement envisager que l’on travaille sur la faisabilité d’une taxe spécifique à la Guyane, il me semble que nous n’avons pas besoin de l’inscrire dans la loi. Les parlementaires ont toute latitude pour mener à bien ce travail s’ils le jugent utile.

Par conséquent, l’avis du Gouvernement est également défavorable.