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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 7 mai 2015 à 15h00
Octroi de mer — Articles additionnels après l'article 36 bis, amendement 26
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’article 36 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article 52 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi rédigé :
« 3° Des articles 31, 38, 39 et 39-1. »
La parole est à M. Georges Patient.
