Intervention de Jean-Pierre Caffet

Le Sénat a précédemment adopté l’article 9 dans cette rédaction :

I. – Après l’article 7 de la même loi, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. – Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer les importations, mises à la consommation et livraisons :

« 1° De biens destinés à l’avitaillement des aéronefs et des navires ;

« 2° De carburants destinés à un usage professionnel qui ont fait l’objet d’une adjonction de produits colorants et d’agents traceurs conformément à l’article 265 B du code des douanes. Cette exonération est accordée par secteur d’activité économique. »

II

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.