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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 7 mai 2015 à 15h00
Communications du conseil constitutionnel
Jean-Pierre Caffet, président :Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
En outre, le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 7 mai 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
-l’impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d’exonération (n° 2015-466 QPC) ;
-la réclamation contre l’avis d’amende forfaitaire majorée (n° 2015-467 QPC) ;
Acte est donné de ces communications.
