Intervention de Catherine Deroche

Cet amendement constitue une négation du pouvoir de direction reconnu à l’employeur et institue une cogestion de fait de l’entreprise en reconnaissant aux élus du personnel la possibilité de faire obstacle à une décision de licenciement.

Si un salarié licencié conteste le motif économique de son licenciement, il doit saisir les prud’hommes après avoir quitté l’entreprise. Ceux-ci, s’ils jugent que le motif économique invoqué par l’employeur n’est pas réel et sérieux, peuvent prononcer la réintégration du salarié.

En conséquence, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.