Intervention de Emmanuel Macron

Le débat juridique a été bien posé par Mme le rapporteur.

Nous sommes parvenus hier à un consensus sur la réforme des prud’hommes. Celle-ci, qui constitue l’une des avancées de ce texte, devrait permettre d’accélérer les procédures et de donner plus de visibilité aux parties grâce au référentiel.

Au-delà, le débat juridique n’est pas tranché sur la possibilité de fixer un plafond d’indemnisation. Pour l’heure, il existe un plancher, auquel nous n’avons pas touché. Plutôt que de chercher à articuler un plancher et un plafond, nous avons travaillé sur un référentiel permettant aux parties de trouver un compromis.

Les services juridiques de l’État qui ont travaillé sur cette question ont relevé une incertitude juridique quant à la possibilité même de plafonner l’indemnisation fixée par une décision de justice. La création d’un plafond serait donc très fragile d’un point de vue juridique.

Je salue la distinction fine effectuée par Mme la rapporteur, mais je solliciterai pour ma part le retrait de ces trois amendements. Faute de garanties juridiques suffisantes, je suggère en effet de consolider l’approche par le référentiel plutôt que de nous aventurer dans une logique de plafonnement.