Intervention de Catherine Deroche

Je commencerai par l’amendement n° 306 rectifié quater. La durée de vingt-quatre heures a effectivement été actée par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Nous sommes conscients que sa mise en œuvre a pu causer d’importantes difficultés. Néanmoins, une ordonnance du 29 janvier dernier a supprimé les facteurs d’insécurité juridique issus de la loi relative à la sécurisation de l’emploi : la durée de vingt-quatre heures n’est pas applicable aux CDD de remplacement, tandis que les salariés embauchés avant la mise en place de cette règle bénéficient d’une priorité de passage à vingt-quatre heures, et non d’un droit opposable à une telle durée de travail. De plus, des accords de branche peuvent déroger à cette durée. C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

La disposition proposée par les auteurs de l'amendement n° 1290 ferait perdre toute cohérence à la mesure du temps de travail des salariés à temps partiel, puisqu’il est aujourd’hui possible de mesurer la durée de travail sur le mois ou même l’année. Les entreprises seraient désorganisées si elles ne pouvaient pas calculer la durée minimale de travail des salariés à temps partiel sur la même période que celle des autres salariés. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.