Intervention de Colette Mélot

Le recours aux contrats d’usage, ou contrats d’extra, est une nécessité pour les entreprises de la branche des hôtels, cafés, restaurants, et en particulier pour les traiteurs, afin de faire face aux fluctuations de leur activité.

Toutefois, dans un arrêt du 24 septembre 2008, la Cour de cassation a remis en cause les bases légales de ce dispositif, en considérant que la qualification conventionnelle de contrat d'extra dépendait de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère « par nature temporaire » de l'emploi.

Or il est bien souvent impossible d’apporter la preuve du caractère « par nature temporaire » de l’emploi. En effet, le recours aux contrats d’extra est une nécessité liée à un besoin temporaire de main-d’œuvre résultant d’un événement particulier – réception ou mariage, par exemple –, mais les emplois confiés aux salariés – serveur, maître d’hôtel, etc. – ne sont pas « par nature temporaires ».

Aussi, faute de pouvoir apporter la preuve du caractère « par nature temporaire » de l’emploi, et même si l’employeur respecte strictement les dispositions conventionnelles, les juridictions requalifient-elles la relation de travail en CDD en relation de travail en CDI et la relation de travail à temps partiel en relation de travail à temps complet.

Ces décisions, qui condamnent les entreprises à devoir verser plusieurs centaines de milliers d’euros, risquent de conduire plusieurs d’entre elles au dépôt de bilan et introduisent une totale insécurité juridique, laquelle est évidemment préjudiciable à l’emploi.

Dans un tel contexte, le présent amendement vise simplement à définir dans le code du travail la notion d’emploi « par nature temporaire » dans des secteurs d’activités définis par décret ou par accord de branche. Ainsi, le recours aux contrats d’extra serait sécurisé et l’équilibre économique et social de la branche des hôtels, cafés, restaurants, dans laquelle ce recours est usuel, serait conforté.