Intervention de Colette Mélot

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Nous sommes conscients de la difficulté juridique posée, notamment, par la directive européenne du 28 juin 1999, mais nous appelons le Gouvernement à agir avec force. Comme vous venez de le préciser, nous devons aider les entreprises concernées à sortir de l’insécurité juridique dans laquelle elles sont actuellement plongées.

Vous l’aurez compris, il s’agissait d’un amendement d’appel, que je retire, à la lumière de vos explications.