Intervention de Catherine Deroche

Cet amendement vise donc à inverser la hiérarchie des normes du droit du travail.

Supprimer le primat de la loi et de l’ordre public social dans un domaine comme celui du financement de la formation professionnelle, dans lequel les branches et les entreprises disposent déjà d’une marge de manœuvre significative, reviendrait à désorganiser tout l’édifice français en la matière et risquerait de conduire à la diminution de l’investissement des petites entreprises dans la formation professionnelle, alors qu’elles considèrent encore trop souvent qu’il s’agit d’une charge.

Il faut, par ailleurs, prendre en compte les cas où un accord entre partenaires sociaux ne pourra pas être trouvé. Le législateur peut confier des compétences à la négociation collective, mais ne peut pas contraindre les parties à conclure un accord. L’intervention du législateur ne peut donc pas toujours être évitée, au-delà d’une interprétation littérale de l’expression « principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical », telle qu’elle figure à l’article 34 de la Constitution.

En l’état actuel des choses, et sans étude d’impact approfondie, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais nous pourrons peut-être reprendre ce débat lors de la discussion du texte à venir sur le dialogue social.