Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1329 rectifié, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 91

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2251-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2251 -1. – Une convention ou un accord ne peut comporter que des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public. » ;

2° L’article L. 2252-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2252 -1. – Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. » ;

3° L’article L. 2253-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2253 -1. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l’entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés.

« Cette convention ou cet accord ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés. » ;

4° L’article L. 2253-4 est abrogé ;

5° L’article L. 3122-6 est abrogé.

La parole est à Mme Annie David.