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Intervention de Annie David
Réunion du 7 mai 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 91, amendement 1329
Annie David :Nous vous proposons donc de faire à nouveau de la loi la référence. Pour que les choses ne soient pas compliquées, il faut que la loi puisse s’appliquer, parce que la loi est claire et que chacun la comprend.
L’amendement n° 1329 rectifié vise donc à rétablir la hiérarchie des normes du droit du travail.
