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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 7 mai 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 91, amendement 922
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 922 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 923 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l’article 91
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2252-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2252-1. – Une convention ou un accord de niveau inférieur peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord de niveau supérieur ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Lorsqu’une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l’accord intervenu est conclu, les parties adaptent les stipulations de la convention ou accord antérieur moins favorables aux salariés. »
La parole est à M. Olivier Cadic.
