Intervention de Catherine Deroche

La commission spéciale demande le retrait de l'amendement n° 1291, qui tend à inclure dans les contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles un volet relatif à la formation des personnes handicapées. La précision demandée semble superflue.

À l’heure actuelle, ces plans n’ignorent pas les difficultés particulières rencontrées par les personnes en situation de handicap dans l’accès à la formation professionnelle et contiennent des mesures qui leur sont spécifiquement destinées.

Par ailleurs, des documents spécifiques existent : un programme régional d’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées doit être élaboré, tandis que, tous les cinq ans, le service public de l’emploi établit un plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés.

L'amendement n° 1292 vise à garantir une rémunération minimale de 1, 2 SMIC aux prestataires d’un contrat de sous-traitance passé avec une structure œuvrant à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Si la commission spéciale partage le souhait exprimé d’une hausse de la rémunération de tous les salariés, handicapés ou non, d’ailleurs, une telle mesure, imposée par le législateur, aurait pour seule conséquence de diminuer le recours par les entreprises à la sous-traitance en direction de ces structures, donc de réduire les opportunités d’emploi pour les personnes handicapées. Tel ne semble pas être l’objectif.

Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.