Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 7 mai 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 94
Catherine Deroche, corapporteur :Il est vrai que le secteur hôtelier connaît des difficultés outre-mer, où les investissements nécessaires pour réagir au développement de destinations concurrentes n’ont sans doute pas été réalisés.
Il s’agirait de la seconde fois qu’une solution de facilité en la matière serait mise en place par le législateur, puisque la loi de finances pour 2011 avait prévu, pour les mêmes bénéficiaires, un plan d’apurement de leurs dettes envers les organismes de sécurité sociale.
Pour la commission, de telles dispositions ne doivent pas devenir le droit commun : il ne faudrait pas, par ce biais, inciter les entreprises à ne pas acquitter leurs cotisations sociales dans l’espoir de bénéficier, au bout de quelques années, d’un moratoire ou d’un apurement de leurs dettes.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
