Intervention de Nicole Bricq

Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée indéterminée ; dans ce cas, après la période d’apprentissage, il est considéré comme un CDI de droit commun. Certes, il peut évidemment aussi être conclu pour une durée limitée.

Votre amendement me paraît satisfait par le droit actuel, madame Gruny.

Un contrat d’apprentissage, qu’il soit conclu pour une durée limitée, pour la période d’apprentissage ou même pour une durée indéterminée, peut varier de un an à trois ans, en fonction du type de profession et de qualification préparée.

La durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti. Ainsi, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel est fixée à trois ans. Par dérogation, cette durée est toutefois fixée à deux ans pour les titulaires d’un diplôme enregistré et classé au niveau V dans le Répertoire national des certifications professionnelles.

La durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut également varier entre six mois et un an, sans être inférieure à 400 heures, lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre de même niveau ou de niveau inférieur.

Il existe ainsi déjà de nombreuses dérogations ; d’ailleurs, les auteurs l’indiquent dans l’objet de l’amendement.

Je ne vois pas en quoi une négociation sur la durée de chaque contrat changerait profondément la situation et renforcerait l’attractivité de l’apprentissage, car là est le cœur du problème.

Certes, nous avons des difficultés en France. Mais considérons le cas allemand, que l’on érige souvent en modèle. Outre-Rhin, le nombre de contrats est revenu à son niveau de 1990 : 522 200, contre 564 000 en 2009. Autrement dit, la crise a pesé sur les employeurs, et l’emploi n’est plus garanti à l’issue de la formation. Le gouvernement fédéral vient d’ailleurs de mettre en place une alliance pour la formation professionnelle avec les Länder, les partenaires sociaux et l’agence pour l’emploi.

Au demeurant, c’est ce qui se passe dans nos régions – j’ai insisté précédemment sur la territorialisation ; le Gouvernement aime le territoire ! – avec les plans régionaux pour la formation ou les partenariats avec les entreprises. Le sujet a été bien analysé en commission des affaires sociales. C’est en nous rapprochant du terrain que nous ferons repartir la formation en alternance !

Il faut le noter, l’aide à l’embauche dans les TPE sera de 1 100 euros par trimestre. Cela permettra de redonner du souffle à l’apprentissage. Nous avons des problèmes, mais nous ne sommes pas les seuls : l’exemple allemand en témoigne.

Le Gouvernement a, je le crois, pris les décisions qui s’imposaient. Il y a aujourd'hui de la souplesse et un encouragement financier.