Intervention de Catherine Deroche

Il est proposé d’ouvrir la possibilité pour un accord de branche étendu d’autoriser des apprentis à réaliser des travaux dangereux.

La commission n’y est pas favorable. Pour nous, les règles de sécurité en matière d’apprentissage n’ont pas vocation à être négociées par les partenaires sociaux de la branche, même s’il existe une garantie, à travers l’arrêté d’extension de l’accord, qui implique un contrôle par l’administration.

Surtout, cet amendement nous paraît largement satisfait par deux décrets que le Gouvernement a publiés dernièrement, le 17 avril.

Le premier décret remplace l’autorisation préalable de l’inspection du travail par une simple déclaration, valable trois ans, qui doit être constamment actualisée. L’employeur doit évaluer les risques, mettre en place des actions de prévention, informer et former le jeune apprenti, assurer son encadrement pendant la réalisation de travaux dangereux et disposer d’un avis médical d’aptitude du jeune.

Le second décret autorise les jeunes de moins de dix-huit ans à utiliser des échelles, escabeaux et marchepieds en cas d’impossibilité technique ou si le risque de chute est faible, les travaux sont de courte durée et ne présentent pas un caractère répétitif.

Les établissements de formation des apprentis et les employeurs peuvent bénéficier de cette dérogation s’ils informent et forment les jeunes travailleurs dans les conditions de droit commun prévues par le code du travail.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.