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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 7 mai 2015 à 21h15
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 94 bis A
Catherine Deroche, corapporteur :Mme Catherine Deroche, corapporteur. En commission, nous avions donné un avis favorable à ces amendements sous réserve d’une réécriture globale, leur dispositif étant de nature réglementaire. Cette rectification ayant été faite, l’avis est favorable.
