Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 905 rectifié quater est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 736 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi et Des Esgaulx, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.

L'amendement n° 907 rectifié ter est présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Kern et Pozzo di Borgo.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 94 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ;

2° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur soumis à une évaluation périodique définie par décret ; ».

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l'amendement n° 736 rectifié bis.