Intervention de Catherine Deroche

Ces deux amendements visent à ouvrir aux établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret la possibilité de percevoir une part de la taxe d’apprentissage.

Depuis la loi du 5 mars 2014, seules trois catégories d’établissements privés d’enseignement sont autorisées à percevoir une part de la taxe d’apprentissage : ceux du second degré sous contrat d’association avec l’État ; ceux relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ; ceux dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères. En creux, on en déduit qu’un grand nombre d’établissements se trouvent aujourd’hui privés d’une ressource financière importante.

Seules les écoles de production mises en place par de grandes entreprises industrielles françaises, qui sont citées dans l’exposé des motifs des amendements, peuvent bénéficier du barème de la taxe d’apprentissage en vertu des dérogations accordées par l’article L. 6241-10 du code du travail. Les autres établissements privés ne le peuvent pas.

Les amendements prévoient d’élargir le bénéfice de la taxe d’apprentissage aux établissements qui se soumettent à une évaluation périodique, car la question du statut associatif et des organismes à but non lucratif a posé de nombreuses difficultés, qu’une circulaire de novembre 2014 a tenté de résoudre.

La commission a donné un avis favorable à ces deux amendements identiques.