Intervention de Catherine Deroche

Cet amendement a déjà été examiné par la commission, qui en comprend l’esprit et en partage l’objectif, à savoir favoriser l’apprentissage pour les plus bas niveaux de qualification. Toutefois, il n’est pas acceptable juridiquement sous cette forme, pour plusieurs raisons.

Dans le cadre de la réforme en cours du code des marchés publics, une ordonnance est en préparation, en vertu d’une habilitation conférée par l’article 42 de la loi du 20 décembre 2014. Elle devrait rationaliser les règles relatives à la passation des marchés.

Ensuite, la réglementation européenne de la commande publique encadre très strictement le recours à de telles clauses sociales : un jeune en apprentissage peut-il vraiment être considéré comme une personne éloignée de l’emploi, au même titre qu’un chômeur de longue durée ou une personne handicapée ?

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.