Intervention de Catherine Deroche

Cet amendement a pour objet de permettre aux particuliers propriétaires d’un monument historique ouvert au public d’embaucher des salariés en contrat aidé. Il est en contradiction avec l’une des règles fondamentales du dispositif des contrats aidés, à savoir l’interdiction, pour les particuliers employeurs, d’en bénéficier, c’est-à-dire de recruter des salariés sous ce statut avec une aide de l’État.

Dans le secteur non marchand, les contrats aidés sont destinés aux collectivités territoriales ou aux associations. Ils ont vocation à assurer l’insertion de jeunes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Il est ici proposé de permettre à un particulier employeur propriétaire d’un monument historique d’embaucher en emploi jeune – dispositif obsolète que la commission a supprimé –, en contrat d’accompagnement dans l’emploi ou en emploi d’avenir.

Cet amendement soulève plusieurs difficultés.

Tout d’abord, ces contrats doivent comprendre, dans leur déroulement, des actions de formation. Une telle exigence est particulièrement forte pour les emplois d’avenir, qui sont conditionnés à la mise en place d’un tutorat et à l’acquisition de compétences définies au préalable.

De plus, c’est ici le contrat d’accompagnement dans l’emploi, destiné au secteur non lucratif, qui est visé. Or il me semble qu’un particulier employeur qui possède un monument historique et l’ouvre au public poursuit une activité à caractère lucratif, qui relève en principe du CIE, le contrat initiative emploi, dont les particuliers employeurs sont explicitement exclus.

Comme l’a dit M. le ministre, la solution passerait sans doute par la création d’une structure juridique dédiée, telle une association, pour gérer le monument historique.

Il n’est pas possible de garantir que tous les particuliers employeurs seront en mesure d’offrir le suivi renforcé dont ont besoin les bénéficiaires de contrats aidés. Par conséquent, l’état actuel du droit semble justifié. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.