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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 7 mai 2015 à 21h15
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 96, amendement 957
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 957 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 147 rectifié ter, présenté par Mmes Gatel et Loisier, MM. Guerriau, Bonnecarrère, Détraigne, Tandonnet et Médevielle, Mme Férat, MM. Gabouty, Bockel, D. Dubois, Roche, Namy, Marseille, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5
insérer les mots :
ou au 3° de l’article L. 8271-1-2
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
