Intervention de Évelyne Didier

L’article 96 donne des pouvoirs de contrôle et de sanction renforcés à l’inspection du travail en cas de « manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national », notamment en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de durée quotidienne maximale de travail et de durée hebdomadaire maximale de travail.

Or, pour certains salariés, comme le personnel navigant du transport aérien, les dispositions du code du travail visées par l’article 96 ne sont pas applicables en l’état et ont fait l’objet d’adaptations par le biais de règles spécifiques incluses dans le code des transports ou le code de l’aviation civile. En raison de sa rédaction limitée aux articles généraux du code du travail, l’article L. 1263-3 du code du travail créé par l’article 96 ne s’applique donc pas à la violation des règles spécifiques à certaines professions en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de durée quotidienne maximale de travail et de durée hebdomadaire maximale de travail.

Cela est regrettable à plusieurs titres : d’une part, cela institue une entorse à l’égalité des entreprises et des citoyens devant la loi ; d’autre part, et plus concrètement, les salariés dont les professions sont régies par ces dispositions spécifiques comptent parmi ceux qui, en raison de conditions particulières de travail souvent pénibles, ont justement le plus besoin des protections relatives aux durées maximales de travail et aux durées minimales de repos.

De plus, les salariés des entreprises de transport, dont l’organisation du travail fait souvent l’objet, dans notre pays, de décrets particuliers, sont parmi les plus susceptibles d’être détachés en France par une entreprise étrangère, en raison de leur mobilité. Cette situation est spécifiquement visée par l’article 96. Il serait donc paradoxal, sinon incompréhensible, qu’ils soient exclus du champ des dispositions protectrices de cet article.