Intervention de Éliane Assassi

Afin de lutter efficacement contre la concurrence sociale déloyale, une suspension pour une durée indéterminée des prestations dont bénéficient les entreprises concernées apparaît plus dissuasive. Une durée d’un mois nous semble insuffisante.

Certes, nous le savons, les pénalités sont appliquées en cas de retards ou de non-résiliation du contrat, mais des arrangements sont souvent trouvés. De fait, la suspension de la prestation pour une durée d’un mois n’aurait pas suffisamment d’effet.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’indication de durée qui figure à l’alinéa 4 de l’article 96.