Intervention de Catherine Deroche

L’amendement soulève une question intéressante.

L’arrêt d’un chantier du BTP en cas de risque de chute de hauteur, d’ensevelissement ou lié à l’amiante, tel que défini à l’article L. 4731-1 du code du travail, peut être à durée illimitée si l’employeur ne sollicite pas de reprise.

Les auteurs de l’amendement souhaitent implicitement aligner les deux dispositifs sur ce point.

Toutefois, en pratique, tout prestataire étranger s’efforcera de régulariser au plus vite sa situation s’il fait l’objet d’une décision d’arrêt d’activité prévue à l’article 96. D'ailleurs, le donneur d’ordre fera pression sur lui en ce sens.

En outre, si le prestataire est récalcitrant, ce qui peut arriver, la DIRECCTE prendra une amende de 10 000 euros par salarié, dont le montant n’est pas plafonné et peut être très élevé. Au reste, rien ne l’empêchera de prendre une seconde décision d’arrêt d’activité, en modifiant ses visas et considérants afin d’éviter qu’on ne l’accuse d’imposer une double peine pour un même comportement fautif.

Enfin, le plafond de durée d’un mois pourrait être perçu par la Commission européenne comme une garantie juridique essentielle, à même d’empêcher que l’on puisse reprocher à notre pays d’entraver la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne.

La commission est donc défavorable à l’amendement.