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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 7 mai 2015 à 21h15
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 96
Catherine Deroche, corapporteur :Le partage des rôles entre les agents de contrôle et le directeur de la DIRECCTE a semblé équilibré à la commission : les premiers opèrent les constatations, le second prononce la sanction. On évite ainsi que les agents soient juges et parties.
La commission est donc défavorable à l’amendement.
