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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 7 mai 2015 à 21h15
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 96, amendement 1298
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 1298, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes David et Cohen, MM. Watrin, Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de cinq années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
