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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 7 mai 2015 à 21h15
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 96
Catherine Deroche, corapporteur :Concernant l’amendement précédent, il semble que les décrets d’application de la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale n’avaient pas encore été pris lorsque nos collègues du groupe CRC l’ont déposé.
