Intervention de Éliane Assassi

Même si, à titre personnel, j’ai toujours pensé que politique et pragmatisme étaient antinomiques, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit là d’un amendement pragmatique, visant à rendre impossible en France une pratique scandaleuse et abusive consistant, ni plus ni moins, à faire travailler en France des travailleurs détachés de nationalité française.

En effet, cette pratique est légale, en ce sens qu’elle n’est interdite ni par la loi ni même par les directives. Il s’agit pourtant là d’un dévoiement réel d’une directive européenne reposant sur la seule logique de l’optimisation sociale et fiscale, de la réduction artificielle d’un coût du travail prétendument trop important en France.

Cette fraude légale n’est pas minime puisque, comme le révélait une chaîne d’information continue, la seconde communauté de travailleurs détachés en France est de nationalité française ! Ces salariés empruntent les mêmes chemins que l’évasion fiscale : un travailleur français s’inscrit dans une agence de travail temporaire luxembourgeoise, qui le place sur un chantier en France, par exemple dans l’Est, près de la frontière.

Comme le soulignent avec raison les journalistes, « au final, l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice sont gagnantes, contrairement à l’employé, qui pendant ce temps-là ne cotise pas en France, ni pour sa retraite, ni pour son assurance maladie, ni pour le chômage ». Au rang des grands perdants de cette situation ubuesque, il convient d’ajouter l’État et la sécurité sociale, pour qui cette absence de cotisation représente des pertes non négligeables.

Afin d’éviter cet abus manifeste, il convient donc de limiter le statut des travailleurs détachés au seul cas des salariés recrutés dans un autre pays membre et non titulaires de la nationalité française, de telle sorte que nos concitoyens ne soient pas pris en otages par la forme d’organisation du travail que des employeurs tentent de leur imposer.