Intervention de Catherine Deroche

Cet amendement vise à prendre en compte le transport aérien dans la lutte contre la concurrence sociale déloyale.

Le rapport d’information « Le droit en soute : le dumping social dans les transports européens », publié le 10 avril 2014 par Éric Bocquet au nom de la commission des affaires européennes, a mis en exergue l’existence de stratégies de contournement des règles de détachement par de nombreuses compagnies aériennes.

Le 11 mars 2014, la Cour de cassation a rendu deux arrêts confirmant les condamnations pour travail dissimulé de deux compagnies ; elle a notamment contesté la validité de leurs certificats de détachement. Comme le rappelle Éric Bocquet dans son rapport, « en dépit de l’existence de succursales sur le territoire français, ces deux compagnies ont en effet fait jouer la directive n° 96/71 relative au détachement des travailleurs pour s’exonérer des charges sociales qu’elles auraient dû verser pour des personnels qui exerçaient pourtant principalement leur activité depuis la France ».

Il s’agit donc, pour certaines compagnies, de choisir artificiellement des bases d’affectation dans des pays où le coût du travail est peu élevé, même si ce choix est incompatible avec la réalité des trajets effectués et le lieu de résidence des personnels navigants.

L’amendement vise à modifier l’article L. 1321-1 du code des transports, qui porte sur le champ d’application de la législation en matière de durée du travail, de travail de nuit et de repos des salariés des entreprises de transport, afin d’y intégrer le secteur aérien à côté du transport routier et fluvial. Le Gouvernement serait ainsi obligé de fixer, par le biais du décret en Conseil d’État mentionné à l’article 96 bis, des règles spécifiques pour lutter contre la concurrence sociale déloyale dans le secteur aérien. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.