Intervention de Emmanuel Macron

Dans le secteur du transport aérien, la notion de contrat de transport se matérialise sous la forme du billet de passage, pour le transport de personnes, et de la lettre de transport, pour le transport de marchandises. L’un et l’autre désignent la convention conclue entre un transporteur contractuel et un passager ou un expéditeur de marchandises, ou pour leur compte, en vue d’assurer leur déplacement par voie aérienne d’un point à un autre. L’objectif n’est pas de faire porter sur les passagers ou l’expéditeur les vérifications liées au détachement des salariés.

En outre, le décret du 21 novembre 2006, qui a introduit dans le code de l’aviation civile l’article R. 330-2-1, est venu préciser le régime juridique applicable aux transporteurs aériens étrangers exerçant une activité en France. Les entreprises de transport aérien s’organisent et gèrent leur activité économique autour des bases d’exploitation. Aux termes de l’article R. 330-2-1, « une base d’exploitation est un ensemble de locaux ou d’infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien avec des salariés qui y ont le centre effectif de leur activité professionnelle ». Sur le plan juridique, cela constitue un établissement.

Les règles relatives au détachement ne peuvent pas trouver à s’appliquer aux salariés rattachés à une base d’exploitation. L’entreprise est assujettie, pour ce qui concerne cette base, au droit social applicable à toute entreprise établie sur le territoire national. Cette clarification juridique a servi d’assise pour reconsidérer la situation de nombreux salariés abusivement considérés comme détachés et faciliter les contrôles auxquels sont soumis les transporteurs.

Par conséquent, le dispositif est d'ores et déjà sécurisé pour la catégorie de salariés visés par l’amendement. Je demande donc, à la lumière de ces explications, le retrait de celui-ci ; à défaut, l’avis sera défavorable.